Conditions générales d'utilisation

Version 2026-08-21 — dernière mise à jour le 21 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'accès au service Nutriplan et son utilisation. Elles forment un contrat entre l'éditeur, désigné ci-après « Nutriplan », et toute personne disposant d'un compte, désignée ci-après « l'utilisateur ».

L'annexe relative à la sous-traitance des données personnelles, accessible à l'adresse /legal/dpa, fait partie intégrante des présentes conditions. L'acceptation des présentes emporte acceptation de cette annexe.

2. Éditeur

Le service est édité par À compléter — raison sociale, dont les mentions d'identification complètes figurent à l'adresse /legal/mentions.

3. Description du service

Nutriplan est un outil destiné aux professionnels de l'accompagnement nutritionnel. Il permet de collecter les informations d'un client par formulaire, de générer un plan alimentaire à partir de critères quantitatifs, et de transmettre ce plan au client sous forme de page consultable et de document PDF.

4. Compte et éligibilité

La création d'un compte coach suppose d'exercer une activité d'accompagnement nutritionnel à titre professionnel. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription et répond de la confidentialité de ses identifiants.

Le compte est strictement personnel. Son partage entre plusieurs praticiens n'est pas autorisé.

5. Rôles au regard de la réglementation sur les données

Pour les données des clients qu'il enregistre dans le service, le coach est responsable de traitement : c'est lui qui détermine pourquoi et comment ces données sont traitées. Nutriplan agit en qualité de sous-traitant, c'est-à-dire qu'il traite ces données pour le compte du coach et sur ses seules instructions.

Les obligations réciproques qui découlent de cette répartition sont fixées par l'annexe contrat de sous-traitance, conclue en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

Pour les données propres du coach — identité, adresse électronique, paramètres de son compte — Nutriplan est en revanche responsable de traitement. Le traitement correspondant est décrit dans la politique de confidentialité.

6. Obligations du coach

Le coach s'engage à :

• disposer d'une base légale pour chaque traitement qu'il met en œuvre au moyen du service ;
• informer ses clients de l'existence du traitement, de son objet, et de l'intervention de Nutriplan comme sous-traitant ;
• recueillir le consentement explicite de ses clients avant toute saisie d'informations relatives à leur santé, ces informations relevant des catégories particulières de données ;
• ne saisir que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire à l'accompagnement ;
• répondre lui-même aux demandes que ses clients lui adressent au titre de leurs droits, Nutriplan lui prêtant l'assistance prévue par l'annexe ;
• n'enregistrer aucune personne de moins de quinze ans — voir l'article 7 ci-dessous.

7. Âge minimum

Le service est réservé aux personnes de quinze ans et plus, qu'il s'agisse du coach ou de ses clients. Ce seuil est celui à partir duquel un mineur consent seul au traitement de ses données dans un service en ligne, en application de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 et de l'article 45 de la loi Informatique et Libertés.

En dessous de cet âge, le consentement explicite exigé pour les informations de santé devrait être donné conjointement par le mineur et le titulaire de l'autorité parentale. Nutriplan ne dispose d'aucun dispositif permettant de recueillir et de vérifier une telle autorisation : le service est donc fermé en dessous du seuil, plutôt que d'offrir une conformité de façade.

Le coach garantit que les personnes qu'il enregistre ont quinze ans révolus. L'âge saisi est contrôlé par le formulaire, mais ce contrôle porte sur une donnée déclarative : il ne décharge pas le coach de sa responsabilité, en sa qualité de responsable de traitement.

Ce seuil est celui du droit français. Un coach établi dans un autre État membre relève de l'âge fixé par son propre droit national, compris entre treize et seize ans, et lui appartient d'en tenir compte.

8. Nature du service

Nutriplan n'est pas un dispositif médical et ne poursuit aucune finalité de diagnostic, de prévention, de surveillance, de traitement ou d'atténuation d'une maladie.

L'algorithme de génération des plans ne lit ni n'exploite les informations de santé saisies dans le formulaire. Celles-ci sont transmises au coach afin qu'il exerce son propre jugement professionnel, et à cette seule fin. Les plans produits reposent sur des critères quantitatifs — besoins énergétiques, répartition des macronutriments, préférences et contraintes alimentaires déclarées.

Le coach demeure seul responsable de la pertinence de l'accompagnement qu'il délivre et des adaptations qu'il y apporte.

9. Disponibilité et évolution

Le service est fourni en l'état, sans engagement de disponibilité chiffré. Nutriplan peut le faire évoluer, en modifier les fonctionnalités ou en interrompre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance.

En cas d'interruption définitive du service, les utilisateurs sont informés avec un préavis raisonnable leur permettant d'exporter leurs données.

10. Responsabilité

Nutriplan répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des décisions d'accompagnement prises par le coach, de l'inexactitude des informations saisies, ni d'un usage du service contraire aux présentes.

11. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut y mettre fin à tout moment en demandant la suppression de son compte depuis ses paramètres.

La suppression prend effet après un délai de quatorze jours, pendant lequel elle reste annulable. À son terme, les données sont définitivement effacées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Nutriplan peut résilier le contrat en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet, sauf lorsque le manquement expose des personnes à un risque immédiat.

12. Modification des présentes conditions

Toute modification de fond donne lieu à une nouvelle version, dont la date figure en tête du présent document. L'utilisateur est invité à accepter la nouvelle version lors de sa connexion suivante. L'accès au service est suspendu jusqu'à cette acceptation.

13. Données personnelles

Le traitement des données de l'utilisateur par Nutriplan en qualité de responsable de traitement est décrit dans la politique de confidentialité. La liste des sous-traitants ultérieurs figure à l'adresse /legal/sous-traitants.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions du ressort du siège de l'éditeur.